[F] et de leur base légale, procédant des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, aux règles du droit de l'Union invoquées par M.

du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11, L. 52-14 et L. 113-1 du code électoral, 121-3 du code pénal, préliminaire, 6, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure

du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; Que, en raison de ce choix et conformément aux dispositions de l'article 2348 du

soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

59 du code de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Paris Cedex 02, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

6, § 1, et 6 § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire , 390, 390-1, 410 à 412, 488, 503-1, 505, 550 à 560, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du contradictoire

faite par l'une d'elles ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de la société Allianz, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 529, alinéa 2, du code de procédure

moyen de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

L. 321-1 du Code du travail.

Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 132-6 du même code et l'article 1147 du code civil ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas déduit la qualité de commissionnaire de

R. 13-32 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile