Le moyen est pris de la violation des articles 145, 145-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 8.

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque et d'expansion (SBE), dont le siège est Le Barjac, ..., en cassation de l'arrêt n° 165

321-1 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable du délit de recel de faux, puis

706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale, obtenir la réparation de son préjudice subi à la suite de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, c'est à la condition qu'elle puisse remplir

pénale et une somme de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'elle a énoncés ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code

[W] [M] et [R] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

L.624-3 ancien du code de commerce et condamné Madame [Z] à lui payer les sommes de 150 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

d'un assujettissement de ladite clause à cet impôt, ajoutant ainsi à l'arrêt interprété, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code ; ALORS

56, 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant les juges du fond, M.

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

de recevabilité sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et sur le moyen unique, pris en

elle l'a fait, a violé les articles 5 et 426 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et L. 123-1 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-1, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en cas d'appel d'une ordonnance de saisie pénale en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect

articles 706-135 et D.47-29 du code de procédure pénale, déclaré M.

pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à M.