invoquer devant le juge le tableau n° 66 concernant notamment l'asthme professionnel, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile en n'ordonnant pas une nouvelle

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 30 bis. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

la cour "confér(é) une simple valeur indicative s'agissant d'un tableau interne au service", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que

le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l'organisme social, au titre

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

K..., médecin ; que l'incendie ne s'est donc pas déclaré au niveau du tableau de bord du côté droit avant d'atteindre la jeune femme ; que dans ce cas, ce serait la partie antérieure de son torse qui se

ce dernier et que le demandeur à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'invoque pas devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

1315 du Code civil.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

de leurs demandes après relaxe de Jacky X... du chef d'homicides involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de notification d'indu de sorte qu'il appartenait à l'établissement de soins de démontrer le caractère infondé de l'indu, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 en sa rédaction applicable au litige

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 / le tableau de roulement de service, applicable au personnel roulant de la SNCF, peut être modifié, en cas de circonstances accidentelles ; qu'une

- l'avancement tient compte d'autres critères, comme l'engagement personnel, les aspects sociaux, la proximité de l'âge de la retraite etc. ; - ainsi, le tableau produit par M.