Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

N° U 19-86.573 F-N N° 1087 EB2 8 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° U 19-87.608 F-N N° 50516 SM12 31 MARS 2021 NON-ADMISSION M.

1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité

de l'article L 313-1 ancien du code de la consommation ; que chacun des crédits par compte de 38 000 € du 08/03/2012, de 168 000 € du 19/12/2011 et de 100 000 € du 19/12/2011 contient un article 3 "décaissement

était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

132-19 du code pénal. » 11.

N° J 16-84.850 F-D N° 5379 19 OCTOBRE 2016 ND IRRECEVABILITÉ M.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

227-7 et 227-9 du code pénal : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° R 19-23.136 R É P U B L I

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° F 19-22.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.169 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société DBF Montpellier

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.