obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que bail initial à ferme

1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser

1134, 1184, 1289 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2°) que M.

susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

: Vu l'article L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour condamner M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

34 de la Constitution lui imposant de fixer les règles de la procédure pénale, affectant le secret du délibéré et le principe d'indépendance des juridictions garantis par l'article 16 de la Déclaration

Y..., de Me B..., avocat de M. et Mme X... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

, après avoir constaté qu'ils étaient les ayants droit de Kassa X..., la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public susvisées " ; Vu les articles L. 434-7 à L. 434-14 et L. 451-1 du code de la

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Jean-Marie X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

X... avait manqué à son devoir de conseil; que, dès lors, la créance de la SARL était certaine; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147 du Code civil et 809, alinéa 2, du

les articles L. 4121-1, L. 1226-2, L.1232-1 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU 'en se bornant à retenir que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude

X... ; que celui-ci a demandé réparation de son préjudice à la société, à la MACIF, son assureur en assurance automobile obligatoire, et au GAN, son assureur en responsabilité civile professionnelle ;

DEVAIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, CONSIDERE COMME UN COMMERCANT ET UN EXPLOITANT COMMERCIAL ET QU'IL ETAIT, A CE TITRE, ASSUJETTI : 1° A LA DECLARATION ET AU PAIEMENT DE LA

Daniel X...

[X] [T], ès-qualités de mandataire judiciare de la société Alcuin, la société AJ UP, és-qualitès d'administrateur de la société Alcuin, et la société Alcuin demandent, par application de l'article 1009