[G] étaient tenus de faire acheminer la totalité de ces documents depuis l'Autriche où ils étaient entreposés chez le comptable en charge de leur établissement, d'autre part, de la domiciliation de la

et le contrôle du juge qui les a autorisées" (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 3e attendu) ; que ce temps ne prévoit pas de limitation dans le temps au contrôle du juge (cf arrêt attaqué, p. 2, 4e attendu

par les autorités britanniques.

[Y], de nationalité afghane, ayant fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Autriche, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2019.

. ; qu'au demeurant les circonstances du vol de cette voiture, démontraient qu'il s'agissait d'une commande puisqu'une autre voiture aurait été plus accessible et ce, puisque les pièces de la BMW étaient

[V] pouvait légitimement laisser craindre, autorisé la perquisition du box en présence de deux témoins, laquelle a été régulièrement réalisée. 14.

, 412 et 435 du Code des douanes, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation de marchandises importées d'Autriche

en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 17° arrondissement de Paris, 29 janvier 1991), que la marchandise qu'il a achetée en Autriche

d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 (n 233) et 16 août 2000 (n 292), qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction de biens appartenant à autrui

Ioan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

X... a été engagé en qualité de responsable commercial chargé de l'encadrement de la coopérative Le Gouessant sous l'autorité du directeur du département aliment ; qu'en 1992, l'employeur, dans le cadre

Alain, - LA SOCIETE AMIBU, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, autorisé par le juge-commissaire le 14 octobre 1986, a vendu de gré à gré aux époux Z... la quote-part des biens et droits immobiliers appartenant à M.