[P] (le bailleur), propriétaire d'une maison d'habitation dont M. [W] et Mme [D] (les locataires) sont locataires, leur a délivré, le 1er avril 2019, un congé aux fins de reprise pour habiter. 2.

Selon ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage

En accord avec les bailleurs, à l'issue de la vendange 1999, M. F... D... a cédé ce bail à son fils, W.... 6. Par lettre du 1er septembre 2008, M. W...

de cette affirmation, la cour d'appel ne motive pas pertinemment sa décision et partant méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 3 / que l'accord du bailleur

Selon ce texte, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée. 5.

Y..., leur caution ont fait opposition à cette sommation, puis ont assigné la société Marne et Champagne en nullité du commandement et en paiement de dommages et intérêts pour manquement du bailleur à

Y..., leur caution, ont fait opposition à cette sommation, puis ont assigné la société Marne et Champagne en nullité du commandement et en paiement de dommages-intérêts pour manquement du bailleur à ses

..., preneur, au profit de son fils et en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que si l'autorisation de céder un bail à métayage au descendant du preneur peut être donnée tacitement par le bailleur

les a assignés notamment pour obtenir délivrance sous astreinte de la chose louée ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur

droit au 19 septembre 2018 pour l'immeuble à usage d'hôtel-restaurant, d'ordonner la libération de cet immeuble et de rejeter ses demandes, alors « qu' en énonçant, pour faire droit à la demande du bailleur

, acquéreur de l'immeuble loué, le cautionnement souscrit au profit du premier bailleur ne peut être étendu en faveur du second bailleur ; qu'en retenant, pour condamner la société WHBL 7 au paiement d'une

privé ainsi de toute possibilité de conseil et enfin de leur comportement postérieur, un grand nombre de locataires ayant, après le décès du bailleur, procédé à l'annulation des baux reconnaissant ainsi

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998), que la société Bail équipement et la société Locafrance (les crédit-bailleurs

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme

sans établir l'antériorité desdits manquements par rapport au non-paiement des fermages et l'impossibilité pour le preneur d'exploiter le fonds résultant des manquements du bailleur, n'a pas donné de

le coefficient de renouvellement sera appliqué", Mme Y... avait entendu exclure dès la signature du bail tout motif de déplafonnement sans relever, postérieurement à la naissance du droit pour le bailleur

l'activité de "fabrication et commerce en gros de tous articles de bijouterie, joaillerie, pierres précieuses et objets similaires"; que par acte du 29 avril 1991, les époux Y... ont sommé les bailleurs

[N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M.