habituellement en France depuis qu'il avait atteint au plus l'âge de 10 ans et depuis plus de quinze ans et qu'ainsi il ne pouvait, en raison des dispositions légales telles que résultant de l'article 21 bis

août 2003, la décision d'assignation à résidence devait faire l'objet d'une motivation spéciale ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le premier président a violé les dispositions de l'article 35 bis

. ; alors, d'autre part, que le fait que le Groupe Bis soit une société de travail intérimaire et la société Erom Sécurité une entreprise de gardiennage ne suffit pas à établir que celle-ci ne faisait

emploi d'un chronotachygraphe irrégulier, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 3 et 3 bis

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I bis

social, qui auraient été réalisées en violation de l'engagement des héritiers de conserver la propriété du bien pendant cinq ans à compter de sa transmission à titre gratuit, au sens de l'article 793 bis

Adresse 6], 2°/ à la société Colhom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société GM Textiles, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société GM Textiles bis

du territoire français et en suspension de l'exécution de la peine d'amende prononcées contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 bis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iris Bis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

lors lui reprocher de ne pas avoir invoqué ce texte auparavant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article 352 bis

Le moyen est pris de la violation des articles 121-5, 222-31 du code pénal et du principe ne bis in idem. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M.

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.119-1 et R.120 du Code de la route, L.214-2 du Code de la consommation, 5 bis

qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 28 bis

, et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91/1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22, insérant un article 21 bis

civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 du Code de procédure pénale et 357 du Code pénal et de la règle "non bis

l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22, qui b insère un article 21 bis

l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22, qui b insère un article 21 bis

la vente, ni même la décision de l'une des parties de l'imposer à l'autre comme rendant la vente parfaite dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189 bis