Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Chablais

[D] et autre Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel du Chablais Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50546 ORDONNANCE

[V] et autre Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel du Chablais Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50545 ORDONNANCE

Haute-Savoie), Chevilly, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Thonon-Les-Bains (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Garage du Chablais

(Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège et ayant un établissement Zac des Chabauds à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône

qu'elle n'a payé qu'une seule mensualité et a fait état de ce que le véhicule n'était pas conforme à la commande ; que la société Renault a refusé de donner son agrément aux transformations apportées au châssis

quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAABANI

formé le pourvoi n° D 20-22.830 contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel du Chablais

loi, constituant des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; que, si la dénonciation du procès concernant son client, Mohamed Chalami

essentiellement effectué ses contrôles au sein de son propre cabinet en raison de la transmission informatique des livres comptables, et, de manière résiduelle, au siège administratif de la société contrôlée à Chamalières

sanctionné, vise l'apposition de signes sur le véhicule lui-même; que les faits reprochés au prévenu consistent dans l'intégration dans la plaque d'immatriculation de signes (écussons de Savoie et du Chablais

sanctionné, vise l'apposition de signes sur le véhicule lui-même; que les faits reprochés au prévenu consistent dans l'intégration dans la plaque d'immatriculation de signes (écussons de Savoie et du Chablais

contact avec son rouleau d'entraînement, n'est pourvue d'aucune protection ; que l'inspection du travail, dans un avis écrit du 22 mai 1997, indique à cet égard que la petite plaque de fer rajoutée au châssis

. ; qu'un nouveau contrôle technique et une expertise demandée par le nouvel acquéreur ont fait état d'anomalies du châssis et d'une suspension avant faible, les suspensions ayant été remises en état

d'appel a retenu que, selon le rapport de l'expert A..., les désordres concernent 154 "façades" et que si les parties mobiles des portes sont bien atteintes de vice, il en est ainsi des parties fixes, châssis

la solidité ou à la stabilité du bâtiment ou formaient corps avec eux ; qu'en relevant que les volumes de remplissage des garde-corps des balcons étaient des plaques d'altuglass fixées dans des châssis

savoir : « – Des fissurations longilignes en cueillies de plafond de la salle de bains, avec retour vertical dans les angles des cloisons ; – Une fracture d'un carreau de faïence murale en angle du châssis

René Z..., demeurant 77, boulevardambetta à Chamalières (Puy-de-Dôme), 28/ de Mlle Marie-Laure Z..., demeurant 77, boulevardambetta à Chamalières (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR

soit d'engager des études complémentaires ; qu'après expertise judiciaire, la société Acmo a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Cinémonde » (le syndicat) et la société Foncia Chablais