AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00413
9 septembre 2020
9 septembre 2020
T..., l'absence de transmission de l'invitation à la société Degest ayant été confirmée par l'auteur de l'invitation dans les locaux duquel la réunion a eu lieu par un courriel de reproche adressé à MM
Source officiellePage 10 sur 159
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10646
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Z... un courriel dans lequel notamment il fait état du « carried interest » en ces termes : « Alors même que des écritures vont être passées, il me semble qu'il faut régulariser les accords entre nous
Source officielle