Maïde X... est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels, alors que l'information ne fait que commencer, d'empêcher une pression sur les témoins ou la victime et d'éviter une concertation

des résultats ; elle se caractérise par un entretien annuel dont l'objet est, notamment, d'apprécier les résultats de l'exercice écoulé au regard des objectifs convenus et de déterminer, de façon concertée

surplus de leurs demandes, alors, « que le droit à la preuve ne peut faire échec à l'intangibilité du secret médical qui constitue un empêchement légitime à la transmission à un tiers de documents couverts

de la société Crédit lyonnais, directement et par l'intermédiaire de sa filiale la société Calciphos, a fait l'objet d'opérations de restructuration à l'issue desquelles elle a pris le nom de Banque Colbert

la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu d'abord, que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches est irrecevable ; Attendu ensuite, que, sous le couvert

Bas-du-Fort à Gosier (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Corbara

par le secret professionnels des avocats, en renvoyant au juge d'instruction la fonction de décider quels documents contenus dans les scellés étaient couverts par le secret professionnel des avocats,

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Guegan ; "aux motifs que la détention de Guegan, qui était très défavorablement connu des services de police, était l'unique moyen d'empêcher une concertation

que les faits qui lui sont reprochés sont graves et occasionnent un trouble important à l'ordre public ; qu'il convient d'éviter qu'il n'use de sa liberté pour faire pression sur les témoins ou se concerter

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que "... l'activité d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous couvert

X... dans l'impossibilité de couvrir ses positions, eu égard également au fait que la société IG Markets avait préalablement, à 22 reprises, laissé des positions insuffisamment couvertes, se contentant

[J] était intervenu ès qualités d'administrateur, et non ès qualités d'expert comptable, elles n'étaient pas évidemment couvertes par le secret professionnel, la cour d'appel, a privé

fait des variations des témoins et du système de défense de l'inculpé ; que des commissions rogatoires en cours sont susceptibles d'apporter des éléments nouveaux ; qu'il importe d'éviter toute concertation

risque de disparition des preuves que lorsqu'elle est "l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation

. arrêt attaqué, p. 6,4ème attendu) ; "qu'en l'état d'une instruction nécessitant de nombreuses et complexes investigations, la détention provisoire d'X... reste l'unique moyen d'empêcher une concertation

l'ampleur exacte de leur activité criminelle, et identifier toutes les personnes impliquées ; qu'il importe que ces vérifications puissent s'effectuer en dehors de toutes pressions sur les témoins ou concertation

ait à faire la preuve d'un grief ; qu'en refusant d'annuler la perquisition, bien qu'il ressort des pièces de la procédure que [O] [R] s'est opposé lors de la perquisition à la saisie de documents couvert

fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par les sociétés DC Immobilière, Foncière Colbert

fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par les sociétés DC immobilière, Foncière Colbert

Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.