L'acte de cession était par ailleurs assorti d'une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle M. [R] s'interdisait de faire concurrence aux sociétés Groupe MC Finance, CMB et CMB Location.

Le 23 mars 2020, la société EDF s'est opposée à la demande, estimant que les critères de la clause dite de force majeure n'étaient pas remplis. 3.

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Novedia, société anonyme, dont le siège est [...]

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Il résulte de ces textes qu'une partie peut résilier unilatéralement le contrat à ses risques et périls en cas de faute de son cocontractant d'une gravité suffisante ou en mettant en oeuvre une clause

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi

Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, doyen de la chambre, Mme Vaissette, M.

Grass, Mmes Darbois, Orsini, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 477

de la violation de la clause d'exclusivité, jugée valable, la somme totale de 572.879 € au titre des ventes aux sociétés ERS (moteur, mars 2011), G...

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 mars

Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mme Texier, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la

[X] le 1er mars 2017, soit dès le lendemain de la fin de son contrat de travail, et que dès le 2 mars 2017, il est allé rendre visite à l'un des principaux fournisseurs de la société Gil Taite.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n°

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10264 F Pourvoi n° W

soutient que les consorts [A]/[U] n'ont pas respecté la clause de non-concurrence, ainsi que la clause de maintien d'activité stipulée au paragraphe 2-1 de l'accord du 15 octobre 2013 ;