l'employeur à lui payer différentes sommes au titre du complément maladie, pour la période du 4 février 2014 au 16 mars 2014, et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre de l'exécution déloyale

, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas précisé en quoi les attestations versées par un ancien employeur caractérisaient des pratiques de concurrence déloyale, qu'en tout état de cause, il ne saurait y

déposant aurait eu connaissance de l'utilisation antérieure de la marque par une société concurrente, sans relever que la société Apaco n'ait pas entrepris une exploitation normale de la marque dans le délai

Le délai de prescription de trois ans s'applique aux actions engagées contre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle. 9.

ou parasitaire est prescrite à l'égard des actes de concurrence déloyale ou parasitaire dont le demandeur a eu connaissance depuis plus de cinq ans au jour de sa demande en justice, quand bien même le

..., EN VACANCES DANS UNE COLONIE SANITAIRE ORGANISEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE DE PAU ET DIRIGEE PAR UN INSTITUTEUR, A ETE BLESSEE A LA TETE PAR UNE PIERRE AYANT DEVALE

et parasitisme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lomaco fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire alors, selon le moyen : 1°/ que

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2023), invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Sid Steible et d'un ancien salarié, M.

Z..., ont été embauchés par la société Digit, que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, la société France conseil a formé une demande en dommages-intérêts à l'encontre de la société Digit

Jacques, des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Gobenceaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les publicités incriminées ne portaient que sur des

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'IMPRIMERIE DEVAL, FERMEE POUR CONGES ANNUELS EN AOUT 1979, A REGLE UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE MOIS DE JUILLET DANS LE DELAI LEGAL, ET

remboursable en 15 ans, au taux nominal d'intérêt maximum de 2,20 % (hors assurance) et qu'aux termes de ladite promesse, Mme [Z] s'était obligée « à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai

X... constituait un acte de concurrence déloyale, sanctionnable au titre de l'article 1382 du code civil autorisant le juge des référés à le faire cesser en application de l'article 873 du nouveau code

accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la prospection de la clientèle d'une entreprise par un ancien dirigeant, ayant créé une entreprise concurrente, n'est constitutive de concurrence déloyale

. ; que la société Z... ayant entrepris la commercialisation des lunettes Jacques Y... à compter d'avril 1980, la société Hennert l'a assignée, ainsi que Jacques Z..., en concurrence déloyale ; que le

, alors selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la société Diamond's en sa qualité de demanderesse de faire la preuve des faits de concurrence déloyale dont elle se prévalait à l'appui de sa demande

. ; que reprochant à la société Louis C... divers actes de concurrence déloyale, la société La Grande Cave l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Falida X..., épouse divorcée Delaval, demeurant ... à Savigny-le-Temple