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DÉCISION / ECLI

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soc

613724becd58014677417ffd

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418011

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418013

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180c6

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724c0cd580146774180f2

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181a6

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181b3

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182b3

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182b4

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417694

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741769f

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724adcd58014677417761

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741777c

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a89c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724d6cd58014677418c33

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b492

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC DERAIN POUR SYNDIC ; QUE PAR ARRET DU 7 AOUT 1970 MICHEL X...

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soc

6079b1d19ba5988459c53cbe

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c5572f

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET 1972 ET 28 AOUT 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ARJONA, OUVRIER PELEUR A L'USINE DE DELAINAGE

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soc

613724d7cd58014677418cfd

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193c6

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain

Source officielle

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