déterminé" ; que selon la jurisprudence traditionnelle de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, les agissements de Fabienne Y... épouse X... sont constitutifs du délit de vol mais, selon la doctrine

pour décider que les propositions n'apparaissent pas entachées d'irrégularité la cour d'appel, qui se fonde sur un motif inopérant dès lors que l'administration ne peut fonder un redressement sur sa doctrine

professions visées par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, figure le personnel des casinos supportant des frais de représentation, de veillée, ou de double résidence ; que selon la doctrine

; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que les moyens, irrecevables en ce qu'ils reviennent à reprocher à la cour d'appel de renvoi de s'être conformée à la doctrine

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec la société, au paiement de sa dette fiscale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte d'une doctrine opposable à l'administration

texte mais en tant que prestations étroitement liées à ces prestations d'enseignement proprement dites ; que, pour justifier cette conclusion, elle s'est fondée, outre sur le texte ci-dessus, sur la doctrine

dans la proposition rectificative du 7 juillet 2008, et sans jamais revenir sur cette position, que les véhicules du « pool presse » s'apparentaient à des véhicules de démonstration au sens de la doctrine

correspondant, alors d'une part, que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale s'imposent à eux jusqu'à la date de leur modification et leur interdisent de conférer à leur revirement de doctrine

correspondant, alors, d'une part, que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale s'imposent à eux jusqu'à la date de leur modification et leur interdisent de conférer à leur revirement de doctrine

La société Made in K fait le même grief à l'arrêt, alors que « selon la propre doctrine de l'administration, dont la société Made in K s'est prévalue sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

16 septembre 2016 est réputée n'avoir jamais joué ; Attendu que ces deux décisions sont inconciliables dans leur exécution ; que seul l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 a statué en conformité avec la doctrine

voies de droit mises à sa disposition pour obtenir, sur un point de droit précis, une évolution jurisprudentielle pouvant se recommander d'arguments sérieux et, en particulier, recommandée par la doctrine

délai de reprise et de recouvrement de l'administration fiscale ; que la dernière notification en date intervenue dans le délai initial de reprise de l'administration fiscale est, d'après sa propre doctrine

voudraient revenir dans leur région d'origine" ; que le STC poursuit manifestement un but politique, qui excède les objectifs des organisations syndicales, apparaissant comme l'outil pour diffuser la doctrine

la commercialisation par les professionnels de la santé et non par les grandes surfaces ; qu'en l'espèce, le tribunal a rappelé par des attendus exempts de toute contradiction et par référence à la doctrine

en violation du principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant qu'en 2008, la doctrine

avaient fait application de l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, pour demander la restitution d'une fraction des impositions dues par la de cujus, et juger qu'en vertu de cette doctrine

avaient fait application de l'instruction administrative 13 A-1-06 du 15 décembre 2006, pour demander la restitution d'une fraction des impositions dues par la de cujus, et juger qu'en vertu de cette doctrine