et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

X... général des Douanes et droits indirects, dont le siège est 23, bis rue de l'Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Mahault (Guadeloupe) en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié

Automobiles Réunion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes

Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

formé par la société Galeries Nolivos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes

X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université,

société Edouard et fils, dont le siège est ..., (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit du directeur général des Douanes

par la société SDVL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes

industrielle de Jarry, rue Thomas Edison, 97122 Baie-Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes

société Ducros Guadeloupe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code des douanes et selon lequel, pour l'application des dispositions de ce Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes

communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 2°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION des DOUANES

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64 du Code des Douanes