AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d829ba5988459c488e4
6 avril 2006
6 avril 2006
compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; qu'au nombre de ces dispositions contraires figure l'article 46 du même Code, selon lequel le demandeur peut, en matière
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soc
61372665cd580146774253b0
2 février 1994
2 février 1994
exclusivement de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et non pas du numéro de code APE ; qu'en se contentant d'affirmer que le cabinet X... était une entreprise d'expertise en matière
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