conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 1994), que Mlle X... a été engagée à compter du 29 juillet 1991 par la société Armagnac broderie en qualité de brodeuse fileuse

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'invalider le chef de redressement n° 39 « réduction Fillon : paramètre SMIC mensuel-temps de travail effectif inférieur à la durée légale du travail déduction faite des

du chef de l'arrêt ayant condamné la cotisante à payer les causes des deux mises en demeure du 17 octobre 2017, sous déduction du chef de redressement annulé, avec ses conséquences sur la réduction Fillon

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a déclaré les modèles "le lapinou" et "le frison le bélier " de la société Kompan originaux et contrefaisant les modèles "Lapin coquin" et "Filou

l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989), que la SCI Rocamadour, créancière de la société Sait Saieb Europa, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Société de construction métallique Fillod

FILOTEX) A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE B.F.

ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA MARQUE TAPIS FLOTEX, QUE, D'AUTRE PART, LE 29 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE FRANCAISE EUROPE DECOR, IMPORTATRICE DE PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN TISSAGE FILOTEX

sur laquelle les inspecteurs de l'URSSAF se sont fondés pour rendre leur décision, ainsi que le calcul de la réduction de cotisations Fillon mission par mission et les erreurs de calcul reprochées à la

prévoyance incapacité-invalidité-décès et mutuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéas 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon

André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

X... a conclu avec la société Fillot démolition technique, filiale de la société Fillot travaux publics, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur technique et a été nommé gérant

L'URSSAF Lorraine fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement relatif à la réduction Fillon notifié à la société [4], devenue société [5], 1) ALORS QUE le juge doit, en

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 24 FEVRIER 1971) QU'A LA SUITE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL A DISQUES, DONT IL N'AVAIT PAS COMPLETEMENT REGLE LE PRIX AU VENDEUR FILLON

a violé ce dernier ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le redressement quant aux réductions Fillon

-18 du code de la sécurité sociale et d'avoir, en conséquence, débouté la société Lorraine Services de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur le redressement de la réduction Fillon

L'URSSAF Lorraine fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement relatif à la réduction de cotisations dite Fillon notifié à la société [3], devenue [5], 1) ALORS QUE le juge

possession, à savoir les bulletins de paie issus d'un échantillon mis à sa disposition lors du contrôle, étaient entachés d'erreurs et ne permettaient donc pas de vérifier le calcul de la réduction Fillon

1er janvier 2007 ; qu'estimant avoir fait une erreur en sa défaveur, en plafonnant à 151.67 heures le temps de travail des assistants familiaux pour calculer les réductions prévues par la loi Fillon