permanente partielle, un préjudice financier, et permettant l'assistance d'une tierce personne ou l'aménagement d'un logement réparent l'atteinte à l'intégrité physique et doivent en conséquence être incluses

la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice financier pour 1995 dans la mesure où, si l'expert n'avait pas fixé de perte de revenus pour 1995, c'est parce qu'il considérait qu'elle était incluse

stipulation expresse contraire de la convention collective, les primes qui ont pour objet d'indemniser le salarié des contraintes particulières qu'il subit dans l'exécution de son travail, ne sauraient être incluses

celui du SMIC ; qu'enfin si l'employeur lui a bien accordé la somme de 1 997 francs à titre de frais professionnels exceptionnels liés à la formation à Nantes et à Chateau-Gontier, elle ne peut être incluse

et "terrain", et que les parties communes comprennent la totalité du sol de l'immeuble; qu'il en résultait que les fractions du sol de l'immeuble, comprises dans les lots n 61 à 66, étaient bien incluses

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure et de l'avoir incluse dans les dommages-intérêts pour rupture anticipée alors, selon

que la contre-garantie du Crédit lyonnais était opposable aux époux X... en considérant, au mépris des termes du contrat de prêt, que la garantie de bonne fin donnée par la banque La Hénin y était incluse

Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard des époux Z... en ne s'assurant pas que la garantie de livraison était incluse dans le contrat de construction du 19 octobre 1999, tout

confirmatif (Paris, 2 mai 2001), a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les primes de panier ne sont à tort incluses

utiliser les critères visés par l'accord, que la société OIH ne figure pas sur la liste des organisations patronales qui se sont exclues du champ d'application de l'accord, qu'elle ne peut pas être incluse

une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de pierre, large et facile d'usage et toujours utilisé sans discontinuité, que ce sous-sol constituait une dépendance de la boutique, incluse

1955-1962 au titre d'activités salariées exercées en Algérie et d'avoir décidé que la caisse devait procéder à l'examen des droits de Mme X... en considération de sa carrière salariée de l'année 1949 incluse

ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en tenant pour acquis le paiement par les époux Y... du prix TVA incluse

motif qu'il ne mentionnait aucun droit de propriété sur une bande de terrain contiguë au lot attribué à Paul Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette bande de terrain n'était pas incluse

alors qu'il est constant que l'employeur s'était abstenu de lui préciser les critères qu'elle avait retenus pour procéder au licenciement collectif pour motif économique dans lequel elle avait été incluse

rémunération de la salariée présentait un caractère forfaitaire et était supérieure au salaire minimum majoré par les primes d'ancienneté et de fin d'année, lesdites primes s'étaient nécessairement trouvées incluses

bien que Mme X... avait perçu au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991, date de la fin de sa période de délai-congé, une somme globale de 396 750,00 francs prime de treizième mois incluse

Y... à l'entretien de ses enfants pour les années 1991 à 1997 incluses, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2