La société Etablissements Jean Graniou a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

heures de délégation, 3. 262, 68 € brut au titre des congés payés y attachés, 2. 216, 16 € au titre des heures de réunions mensuelles et 221, 61 € au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES

payés afférents, et de sa demande d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE Jean-Pierre X... était élu du collège employeur ; qu'aux termes de l'article R. 512-16 du Code du travail, « le conseiller

Jean-Marie X..., demeurant ... (Nord), 3 / de M. Denis X..., demeurant rue de Coppenaxfort, Looberghe (Nord), 4 / de M. Vittorio B..., demeurant ... (Nord), 5 / de M.

Pierre Dominique D..., demeurant ..., 2 / de M. Didier C..., demeurant ..., et actuellement Centrale EDF, lieu-dit Pianella, 20117 Ocana, 3 / de M. Jean A..., demeurant ..., 4 / de M.

début de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre

Jean-Pierre P..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'électeur, en cassation d'un même jugement rendu le 30 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Arras (Elections professionnelles), au profit

Jean-Luc Y... pour le 31 octobre 2010 ; qu'il a exécuté le congé et libéré la parcelle concernée ; que le preneur, titulaire, par ailleurs, depuis le 1er novembre 1995, d'un bail verbal sur deux autres

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant 1079, Korniche

l'espèce, même si le congé n'a pas été exécuté par le locataire ; il est constant que la SCI Tina a acquis, le 11 juillet 2003, l'immeuble Mme A... ; il ressort des pièces versées aux débats que, dès

Jean-Pierre X..., demeurant chez M. et Mme X...

Jean-Pascal Y..., domicilié [...]                                                                                  , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre

ou de résiliation anticipée que lui offre la loi ; Que la faculté de congé s'entend aussi bien du congé avec offre que du congé avec refus de renouvellement ; Que comme la fixation du bail renouvelé ne

Rota, demeurant ..., 3°/ de Mme Colette Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Michèlle G..., demeurant "Lazare", 73250 Saint-Pierre d'Albigny, 5°/ de M. Gérard F..., demeurant ..., 6°/ de M.

Jean François X... » ; Mais attendu qu'ayant constaté que tant les pièces et écrits que le comportement de la société Disney Hachette presse permettaient de retenir que, contrairement à ce qu'elle prétend

Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est réclamé par Jean-Pierre X... à ce titre la somme de 53 208 ¿, correspondant à deux années de salaire.

Jean A... à exercer son droit de préemption et à contester le congé qui lui avait été délivré par M.

Jean-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M.