(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société anonyme Etablissements de Latour, dont le siège est 195, cours

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 2010), que la SCI Solina propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation, donnés à bail à la société Le Gloan-Latour

disposition permanente de son employeur ; qu'elle ajoutait que l'intéressé, qui pouvait toujours effectuer sa tournée le jour même pour lequel il s'était déclaré disponible, avait, au surplus, toute latitude

montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail sont qualifiées de gérants non salariés lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de travail et leur laisse toute latitude

Latour et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

licenciement n'était pas le véritable motif du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, le fait pour un salarié, qui disposait de toute latitude

compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude

s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude

qu'Antoine X... s'était présenté spontanément au commissariat de police afin de compléter l'enquête, principalement sur les éléments de personnalité, et l'officier de police judiciaire avait toute latitude

élèves et les matières des cursus, les professeurs qui se voyaient confier un enseignement à l'avance, et disposaient d'une totale liberté dans leur enseignement, l'arrêt admettant à cet égard, la latitude

Mohamed Y... n'avait pas gardé toute latitude de déterminer ses conditions de travail et d'embaucher du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 146-1 du

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'énoncé de la mission ne peut donc induire implicitement les réponses de l'expert, lequel doit conserver toute latitude

que de tous dépassements qu'il pouvait être amené à effectuer, compte tenu de ses responsabilités de chef de magasin, de la disponibilité qu'impliquait la nature commerciale de son activité et de la latitude

AVAIT TOUTE LATITUDE POUR ACCOMPLIR L'OUVRAGE CONVENU, SANS CONTROLE DU TEMPS ET DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, ET SE SERVAIT DE SES PROPRES OUTILS ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST CARACTERISE ESSENTIELLEMENT

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de la société Deschamps Lathus, société à responsabilité

trois griefs constitutifs selon elle de la faute grave dans les termes suivants : « - vous persistez à vous opposer à des directives et orientations de votre hiérarchie, - vous vous opposez à toute latitude

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Deschamps Lathus, dont le siège social est ... à Couhe-Verac

arrosage de leur jardin, et où il ressort des investigations de l'expert judiciaire qu'il n'y a aucune possibilité que le forage de Monsieur X... puisse polluer les eaux de captage de « Saint Jean Lachaud