AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

de l'assassinat, le 25 février 1994, de Yann Y..., député du Var, une enquête préliminaire, incidente à l'information criminelle, a fait apparaître l'existence de relations entre Maurice X..., Jean-Louis

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société DAMREC à payer à Maître Paul-Marie Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet TCA en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Louis

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Paribas, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Louise, née X...,... ..., sans désigner de bénéficiaire en sous-ordre, que la souscriptrice est décédée le 25 février 2003, que Mme Louise Z... est elle-même décédée le 8 octobre 2003, sans avoir accepté

[W] au titre des loyers perçus pour la villa n° 2, alors « que Mme [P] faisait valoir que la maison n° 2 était louée par M.

Louis X... et de Mme Pascaline X... sa conjointe ; que ces éléments sont dans le sens d'un prêt effectivement conclu du chef des deux époux nonobstant la contestation de signature de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse ne figurait pas, parmi celles mentionnées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2021), la société E.

. ; que François X... avait institué son épouse, Louise B..., donataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens meubles et immeubles ; que celle-ci est décédée le 1er janvier 2002 ; qu'elle avait

L'EXCEPTION QU'IL EDICTE A LA CONDITION QUE LE LOCAL DONT S'AGIT AIT ETE " CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION "; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES CONSTRUCTIONS LOUEES

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi

Gérard, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 26 février 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées du chef de refus d'insérer contre Louis Y...

Par application des principes selon lesquels les lois spéciales dérogent aux lois générales et il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il y a lieu de considérer que les créances périodiques

Jean-Louis Q..., demeurant ..., 20 / de M. Christian R..., demeurant ..., 21 / de M. Fabrice XW..., demeurant ..., 22 / de M. Guillaume XX..., demeurant 6, place H.

[H], son épouse et ses enfants, pour une durée de dix ans ; 2°) interdiction de paraître sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 5] pour une durée de dix ans ; 3°) interdiction de paraître sur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 2012), que M. et Mme X... se sont portés acquéreurs, le 24 mars 2000, d'un lot d'un lotissement

Louis H... (auteur de M. X... et Mme Y...) longeait la route et avait deux portes d'entrée, que la maison de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixsept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant