En l'espèce, un entretien préalable était prévu le 27 mars 2015 à 11 heures suite à une convocation du 20 mars 2015 remise en main propre. M. J...

[I] [H], 2°/ Mme [N] [U] épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre le jugement rendu le 7 mai 2014 par le juge du tribunal d'instance d'Avignon (service surendettement), dans le litige

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1984), que le 15 janvier 1978, un marché a été conclu entre la société Bendone Derossi International, société

X..., en liquidation judiciaire, à titre personnel, en raison du dessaisissement dont ce dernier fait l'objet, ainsi que l'a jugée la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2012 (Cass. com

[D] mais en l'absence de son avocat régulièrement convoqué, et qui, initialement fixé au 8 mars 2022, avait été reporté au 14 mars à la demande de cet avocat lequel invoquait un motif d'ordre médical.

superficie d'environ 48 m à usage d'habitation et effectivement habitée, implantée à l'emplacement de l'abri pour animaux d'environ 15 m décrit dans le procès-verbal du 12 septembre 1990 ayant été démoli

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distribution d'équipements d'environnement et de loisirs (DEELO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

2006 ( ) ; qu'il est également versé à la procédure l'arrêté du maire de [...] en date du 11 mars 2006, relatif à une demande de permis de démolir déposée le 20 janvier 2006, accordant à la Sci du [..

X... ; qu'après que ce dernier eut déclaré le sinistre, il lui a été opposé que son contrat d'assurance se trouvait résilié depuis le 7 mai 2002 pour cause de paiement tardif du solde de la prime d'assurance

E... précisant que l'escabeau « a été mal mis » ; que M. V...

, après s'être vu refuser deux permis de construire en 1990 et avoir déposé une déclaration de travaux en 1991, a entamé la surélévation d'un bâtiment existant ; que, par arrêté du 13 avril 1992, le maire

Elle a été promue en mars 2014 au poste de co-directrice de département « marketing manager Royco », date à laquelle elle a intégré le comité de direction, puis en dernier lieu à celui de « directrice

Y..., demeurant 70, avenue Bois Guimier, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, 2°/ de M. Alain C..., demeurant ..., 3°/ de M.

contrat de bail était imputable aux deux parties, et par suite la perte de l'autorisation de la Commission départementale de l'urbanisme commercial (CDUC) malgré la conclusion de la convention du 22 mai

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gianfranco X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis du chef de viol par ascendant commis de décembre 1985 au 16 mai

(Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

ces travaux, Gérard X... n'a déposé aucune déclaration préalable de travaux en mairie car le maire lui aurait dit, verbalement, un an auparavant, que cette déclaration n'était pas obligatoire ; Jacques

C..., ayant démoli un des bassins et endommagé le second, M. X... l'a mis en demeure de reconstruire le premier et de remettre en état le second ; que M.

à démolir, sous diverses conditions suspensives dont l'obtention d'un prêt bancaire, assorties d'une clause de caducité. 2.