faite de la provision de 1 000 euros en cas de règlement de cette dernière, en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que l'appel est jugé sur le rapport oral

Le troisième moyen reproche à l'arrêt attaqué de ne pas être régulier en la forme, alors « que, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que l'arrêt doit, à peine de nullité,

l'ensemble des délits commis entre le 19 novembre 2018 et le 31 décembre 2019 et prononcé en conséquence sur l'action publique et l'action civile, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral

Elle précise qu'elle pratique quotidiennement cinq langues depuis 20 ans et qu'elle a étudié ces langues dans leurs pays, de sorte qu'elle les maîtrise tant à l'écrit qu'à l'oral.

société gérée par Jean-Claude Z..., son véhicule automobile de marque Porsche avec mandat de la vendre pour le prix de 240 000 francs ou de le restituer; qu'en dépit de plusieurs demandes écrites et orales

Le 25 mai 2020, la Société générale a déclaré la société Ora e-car en défaut à la Banque de France.

Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement pour faute grave était justifié et l'avoir déboutée de toutes ses demandes alors qu'en s'abstenant de répondre au moyen invoqué oralement

La caisse fait même grief au jugement, alors «que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions, soutenues oralement lors de l'audience, la caisse faisait

fait connaître, par écrit, à la partie adverse ses moyens et prétentions et communiqué ses pièces, alors, selon le moyen, que la procédure devant le cour d'appel, en matière de sécurité sociale, est orale

Samson, président" ; "alors que le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale doit être effectué oralement ; que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation

des avocats au barreau de Fort-de-France avait qualité à agir aux côtés du bâtonnier dont l'élection était contestée et émettre des prétentions par voie de conclusions en défense et d'observations orales

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lors de l'audience, la salariée a déposé des conclusions qui n'ont jamais été communiquées auparavant, qu'il n'y avait pas eu de débat oral

requalification de son contrat de travail conclu initialement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat initial ayant été renouvelé plusieurs fois, la dernière oralement

jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la CPAM du Rhône, appelante, n'avait pas comparu à l'audience fixée pour les débats et que la société Lidl, intimée, avait conclu oralement

sur la portée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal judiciaire de Valence dans son jugement rendu le 21 février 2020, laquelle n'était pas discutée par les parties dans leurs conclusions oralement

et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que chacun des témoins acquis aux débats, Micheline S , Jacques S , Nicolas F , a déposé oralement

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ne résulte ni des conclusions du salarié, reprises à l'audience des débats ni des conclusions de l'employeur également reprises oralement

contre une décision du bâtonnier statuant sur une contestation en matière d'honoraires, entend les parties contradictoirement ; que la procédure, qui se déroule sans représentation obligatoire, est orale