X... réclame 6. 707, 76 € ou 44. 000 francs au titre des paiements effectués et les intimés 5. 104, 40 € au titre du solde outre intérêts ; que l'appelant soutient l'absence de cause ou l'illicéité de

d'une compensation voire d'une compensation judiciaire ; qu'aux termes de l'article 1654 du Code civil, si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; que l'intimée

Par un jugement, devenu irrévocable, du 10 janvier 2014, le tribunal a fait droit à ces demandes, sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la fin de la période d'observation, et dit que

que la cour d'appel souligne, pour ramener à une somme de 4 000 francs, le montant de la pension alimentaire due pendant la durée de la procédure, qu'en ce qui concerne la somme de 359 000 francs perçue

C..., comportant également la cession aux salariés des parts sociales de M B... étalé sur une période de 5 années dont l'issue devait correspondre au départ à la retraite de ce dernier.

D... se borne à des considérations sur l'absence d'hygiène et les manquements à la réglementation sur la sécurité qui paraissent incompatibles avec les nombreux contrôles dont l'intimée justifie avoir

qu'en jugeant que l'assignation en intervention forcée de l'administrateur judiciaire, partie en première instance, avait permis de régulariser la procédure bien que cet administrateur n'ait pas été intimée

R... au paiement de la somme de 4 779 613 euros au titre des droits fraudés par le Cercle concorde au cours de la période comprise entre le 11 juillet 2006 et le 20 août 2007 : 5°) alors qu'en vertu des

de la Gironde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

principal formé par la salariée : Attendu que Mme Carré fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un solde de congés payés au titre de la période

accord sur une prorogation intervenu entre les parties au mois d'août 1999, soit postérieurement à l'accord du mois de mars 1999 sur une prorogation au 31 décembre 1999, ne pouvait concerner que la période

manière, pour la période postérieure, il avait travaillé pour Intramar à raison de 209 vacations sur douze ans et pour Socoma, à raison d'une seule vacation pour la même période, soit 105 journées en

[I] du 14 avril 2022, l'a autorisé à assigner à jour fixe les sociétés intimées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

le poste du salarié n'a pas été effectivement supprimé dès lors que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait un nouveau rattachement hiérarchique et que les missions confiées au salarié devaient perdurer

, de sorte que le caractère exclusif et privatif de la jouissance n'est pas établi ; que les intimées répondent que l'empêchement de fait ou de droit de jouir du bien indivis relève d'une appréciation

X... au régime général de la sécurité sociale ; que l'intéressé a constitué en 1997 la société AAA par l'intermédiaire de laquelle les relations ont perduré entre les parties ; que soutenant être salarié

Sur ce point particulier les appelants ne répondent pas à l'intimé et le « par ces motifs » de leurs conclusions ne recherche pas la confirmation du jugement rendu.

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2) ALORS QUE le préjudice résultant de la perte de chance se mesure à la chance perdue ;

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an.

après sa signature, c'est-à-dire dans le respect du délai maximum de 5 mois prévu par les parties, la condition suspensive était réalisée conformément à la commune volonté des parties qui a d'ailleurs perduré