(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Pierrette X..., demeurant ... (15e), 2 / de l'Union

Il est en effet compliqué de pouvoir investir quand on a une si forte politique de dividendes ». 3. Par ordonnance du 27 juillet 2021, un juge d'instruction a renvoyé M.

translateurs se déployant pour pousser les deux chariots supportant les vérins avants, le portique perdait sa stabilité ; trois des quatre vérins tombaient au sol, entraînant l'effondrement de trois poutres

Z... n'aurait pas dû se trouver dans le voisinage de la pièce en mouvement, le pontier, qui opérait la manoeuvre, ne pouvait l'apercevoir du fait de la configuration des commandes ; que le premier a subi

Déplacements (pour dépassements) du plan d'occupation des sols, véritables passe-droits à la politique d'urbanisme et surdensification en ce qui concerne le dossier de la piscine municipale" ; Attendu

de licenciement un élément de fait qu'elle ne contenait pas, excède ses pouvoirs, ensemble viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que, subsidiairement, l'employeur ne

, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail et l'article 16 de l'Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi, attaché à la convention collective nationale des industries chimiques

en justice qu'il décide d'engager à l'encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale ; qu'il appartient au juge de vérifier que l'employeur n'a pas utilisé son pouvoir

au regard des articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 5 ) que n'est pas davantage de nature à exclure le lien de subordination le fait qu'un directeur commercial élabore la politique

droit de la société Betech devenue associée majoritaire de la société France Calculs ; que les premiers juges ont relevé que bien que conservant le titre de gérante de droit, Mme Y... avait perdu tout pouvoir

Christophe A..., le directeur financier, n'avait pas de délégation de pouvoir ; que celle de M. B... ne visait expressément que l'hygiène et la sécurité de l'entreprise ; - que le témoignage de M.

en la matière à un subordonné; qu'au terme d'une subdélégation de pouvoirs signée le 19 septembre 1990, Laurence Z... s'est vue reconnaître le pouvoir de définir les prix et conditions de vente des marchandises

régulière qu'autant que le préposé subdéléguant a lui aussi été investi, non seulement du pouvoir de représenter le créancier en justice, mais également de subdéléguer de pouvoir sans restriction aucune

régulière qu'autant que le préposé subdéléguant a lui aussi été investi, non seulement du pouvoir de représenter le créancier en justice, mais également de subdéléguer de pouvoir sans restriction aucune

doit pouvoir également critiquer, sur le fondement des statuts, le pouvoir du dirigeant ayant délégué ses pouvoirs, et, par voie de conséquence, la régularité de la désignation de ce dirigeant ; qu'en

Bruce I... et El Habib J..., salariés de la société appelante, qui n'exercent aucun pouvoir de direction dans cette société, ceux-ci disposent d'une délégation de pouvoirs de fait pour accepter ou non

syndical au comité d'entreprise de ce syndicat, effectuées le 23 mars 2005 alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant pour motivation : "Les salariés qui peuvent, en raison de l'exercice des pouvoirs

moyen : 1 ) que le dol suppose un acte manifestement délibéré de son auteur; que la cour d'appel qui n'a constaté qu'un défaut d'information "post mission" à la charge du CETEN Apave mais qui a cru pouvoir