Henri Z..., qui avaient reçu quittance subrogative pour 929 173,98 francs, dette dont ils étaient tenus à titre solidaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1999), d'avoir annulé

décision, le présent jugement vaudra vente aux clauses et conditions de la promesse publiée le 11 avril 1985" ; qu'il en résultait que l'arrêt du 26 mars 1986 ne pouvait valoir acte de vente qu'en cas de refus

C... , sur le fondement du seul extrait de la liste des recommandés reçus par le greffe faisant état d'une notification à « M. J...

X... avait commis une faute en refusant d'exécuter les instructions reçues de sa direction, qui lui avait demandé d'intervenir personnellement dans le réglement du conflit, qu'il n'avait rencontré les

sollicité une analyse de contrôle, mais a également contesté devant le tribunal, l'existence d'un état alcoolique, en limitant expressément, comme devant les enquêteurs, son aveu à la reconnaissance du refus

est un contrat synallagmatique, d'où il résulte que l'obligation d'une partie a pour cause la prestation de son cocontractant, si bien qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus

l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, il est constant que par jugement définitif du 5 juillet 1994, signifié le 11, les époux X... avaient reçu

règle précitée en l'absence d'identité d'objet et de cause, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une sommation de payer ne fait courir les intérêts au taux légal que si le débiteur l'a reçue

Paris, 27 février 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, les mauvais résultats d'un salarié, sa mauvaise volonté à déférer aux ordres reçus

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en affirmant que le cabinet Raillon-Bachasson, qui n'était pas intervenu à la négociation des parts et avait reçu une mission

Vélizy; qu'il a signé avec la société SPS un nouveau contrat le 1er septembre 1988 lorsque cette société est devenue adjudicataire du contrat de surveillance de la société Sfena; qu'à la suite d'un refus

Z... pour faux témoignage, de nature à l'empêcher de contester plus avant les énonciations de l'acte notarié et les déclarations reçues sous serment ; que, dans un deuxième moyen, la décision attaquée

chèques auraient été exclus de la convention tacite des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le possesseur qui prétend avoir reçu

que la société Mikit fait enfin le même grief à l'arrêt attaqué, alors que l'annulation d'un contrat a pour conséquence la restitution réciproque, en nature ou en équivalent, de ce que chaque partie a reçu

une notification du greffe par RPVA à ce sujet, reçue à 14 h 24, l'audience étant déjà commencée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile

[P] coupable, alors : « 2°/ que le jury a tiré des conclusions en défaveur du prévenu en raison de son silence sans avoir reçu aucune instruction à cet égard ; que l'article 353 du code de procédure

du locataire ou de la curatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si la présence du père du locataire, ancien tuteur de son fils, ne s'expliquait pas par le refus de M.

immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus

immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus