cour d'appel avait dit et jugé qu'il avait droit à une indemnité de clientèle et ordonné une expertise pour en fixer le montant ; que la cour d'appel, statuant après expertise, ne pouvait donc remettre

X..., alors, selon le moyen, que l'acte de signification doit mentionner toutes les diligences de l'huissier pour remettre l'acte au destinataire ; qu'en se bornant à relever que l'acte de signification

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, en violation des dispositions de l'article R. 143-2, 15 du Code du travail, déchargé l'employeur de son obligation d'établir et de remettre

le moyen : 1°/ qu' en application de l'article R. 5122-11 du code de la santé publique, le représentant de l'entreprise pharmaceutique est tenu, lors de la présentation verbale d'un médicament, de remettre

confirmant, dans le dispositif de celle-ci, le jugement rendu par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne qui avait débouté les intéressés au fond de l'ensemble de leurs demandes, sans remettre

garantie que doit être qualifiée comme telle la clause qui stipule que « aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité » ; qu'en considérant que la SCP Z... ne pouvait remettre

sont survenues pendant la durée de sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en décidant que la société Deltaménagement n'était pas tenue de remettre

L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.

croyance soit légitime qu'en l'espèce, l'acte de vente comportait une clause élusive de garantie par laquelle les consorts [G] reconnaissaient le fait que la loi littoral pouvait être de nature à remettre

condamnation de la salariée à lui payer la somme de 1 685,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 5 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet

de caution, n'affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites légalement prescrites et n'en rend pas la compréhension plus difficile pour la caution, de sorte qu'il n'est pas de nature à remettre

La société Cercle des pharmaciens fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'avait condamnée à remettre, dans un délai de huit jours à compter de la signification de son

Rémery, coneiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M.

pas, soit payé le véhicule, soit renoncé purement et simplement ; qu'en conséquence, il demandait sa relaxe ; "alors, dès lors, d'une part, en affirmant que A... faisait plaider l'indulgence sans remettre

due forme pour les transformations opérées sur l'immeuble ni la conformité du bien aux normes d'accessibilité et aux normes thermiques, les appelants n'établissant pas en outre un risque d'avoir à remettre

préalable à un licenciement pour le 21 août 2012 à l'issue duquel les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis ; qu'il a refusé dans le même temps de se faire remettre

[Q] ; qu'il en résulte qu'il s'est bien fait remettre des fonds par M.

X... une somme à titre de solde de salaire et à lui remettre des documents rectifiés ainsi qu'un exemplaire original du reçu pour solde de tout compte, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé,