, ne la concerne pas seulement, aurait pu être relevée par le syndic" ; qu'en outre, elle "n'établit pas que la décision critiquée a été rendue en fraude de ses droits" et qu'enfin, "cette somme ne saurait

retenue contre lui ; "alors que, de première part, le seul fait pour un séquestre conventionnel d'avoir remis la chose contentieuse ou partie de celle-ci entre les mains de l'un des contestants ne saurait

Y... qui lui avaient été adressées chez son père d'où il résultait qu'il disposait d'une adresse où il savait pouvoir le toucher ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne justifiait pas avoir communiqué à

après jonction des instances, de les avoir condamnés deux fois tant à des dommages-intérêts pour appel abusif qu'à titre d'indemnité de procédure alors, selon le moyen : 1 / que le même préjudice ne saurait

E..., alors, selon le moyen, "qu'il incombe à l'expert, qui entend un sachant de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties, afin qu'elles soient à même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 2004), que la société Sauvagnat

décision de ne pas mentionner que son conseil a eu la parole en dernier, dès lors que celui-ci, en vertu de l'article 411 du Code de procédure pénale, ne pouvait pas être entendu ; Que le moyen ne saurait

. ; / qu'en effet, Henry Y... affirme lors de ses auditions que Philippe X... savait que son compte était à zéro, que ce dernier l'avait "dépanné financièrement" plusieurs fois, notamment lorsqu'il était

subordonnant l'existence d'un dol à l'établissement par lui de manoeuvres dolosives de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer qu'en 1989, il savait

l'escroquerie relative à l'arrêt du 23 octobre 2000, la partie civile ne caractérisait aucune manoeuvre frauduleuse ou prise de faux nom ou de fausse qualité ; que l'abstention de produire un acte ne saurait

Cette oppression nous amène à nous demander qui sera le prochain à partir, vu le nombre excessif de départs, plus ou moins maquillés et dans quelles conditions, en sachant que pour 2 de mes collègues,

... peut se comprendre eu égard à ses relations avec X... qui avait reçu notification de la mesure de licenciement ; que, s'il a été manifestement question d'un versement de somme d'argent, ceci ne saurait

[F] d'avoir déterminé des personnes à lui verser des fonds au titre d'acomptes sur des commandes d'éoliennes, en se sachant dans l'impossibilité d'honorer ces commandes ; qu'en retenant, pour déclarer

Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires Sauvan

Location, implantée à la même adresse et dont le prévenu était également le dirigeant ; que le prévenu ne saurait se retrancher derrière les agissements qu'il impute à son employé, qu'il lui appartenait

incriminé par l'article L. 4161- 1 al. 1 du Code de la santé publique s'entend de l'établissement de diagnostic et de l'administration de soins par une personne dépourvue de la qualité de médecin et ne saurait

auprès du commandant de la brigade d'Annecy et de Seynod, en dénonçant un fait de nature à entraîner des sanctions administratives ou disciplinaires contre le Maréchal des logis chef Jean-Paul Y..., en sachant

[E] fait valoir qu'il est diplômé en médecine depuis 2001 et en chirurgie digestive depuis 2005 ; qu'il est membre fondateur de deux sociétés savantes en chirurgie et membre d'un groupe