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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d32f9ba5988459c57d6d
15 janvier 1991
15 janvier 1991
Sur le moyen unique : Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de l'association Club sportif de Sedan-Ardennes, le Tribunal a arrêté un plan de continuation prévoyant le règlement d'un
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f41
25 mai 1977
25 mai 1977
PAR CETTE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02576
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... en qualité de délégué syndical, le jugement rendu le 20 avril 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sedan ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état
Source officielleciv3
613721d7cd580146773f7fe2
3 mars 1993
3 mars 1993
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière familiale du Tor, dont le siège est 7,rande rue à Serans
Source officielleciv3
613722b2cd58014677400453
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Hôtel Le Dahu, dont le siège est : 73120 Courchevel 1850, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société Sebac
Source officielleciv3
61372257cd580146773fc2cb
14 décembre 1994
14 décembre 1994
Jean-Yves X..., demeurant à Sauve (Gard), Mas de Sebens, route Villeseque, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.
Source officiellecr
6079a84d9ba5988459c4c7f2
17 mars 1993
17 mars 1993
lesquelles sont exposées des marchandises doivent être considérées comme des surfaces de vente au sens de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ; que Serge X..., président-directeur général de la SA Sebat
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c12
1 juin 1976
1 juin 1976
SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ae0
24 janvier 1985
24 janvier 1985
FERIEES ET CHOMEES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405ce
30 mai 1973
30 mai 1973
CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE SYNDIC ADMINISTRATEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f70ce
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Sedan, 2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ..., 3°) de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment des travaux publics et des industries connexes
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c66
12 novembre 2002
12 novembre 2002
; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 31 août 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sedan
Source officielleciv1
61372413cd58014677411ec4
11 juin 2003
11 juin 2003
X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que le bulletin d'adhésion avait été rempli de la main de l'agent d'assurances Sebag et que la compagnie devait être tenue responsable des erreurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583
29 mai 2019
29 mai 2019
K... était le seul salarié affecté au magasin du site de Sedan, lequel comprenait également un atelier mécanique (5 salariés) ; que M.
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52221
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c27
6 mai 1985
6 mai 1985
EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES EN 1984 DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SEDAN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 412-6 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELEGUE SYNDICAL REPRESENTE
Source officiellecomm
61372160cd580146773f33e9
26 novembre 1990
26 novembre 1990
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Fromageries de l'Est, dont le siège social est sis Moulin de Gaye à Sézanne
Source officielleciv1
60794d1a9ba5988459c480e2
3 juin 2003
3 juin 2003
première branche : Vu l'article L. 25 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, suivant contrats des 28, 29 juillet et 4 août 1999, la société Auximat a donné en location à la SCEA Château Tour Seran
Source officiellesoc
6137244ccd58014677414596
3 novembre 2004
3 novembre 2004
Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52595
14 mai 1997
14 mai 1997
à l'exécution du plan de la société Ardenca, à payer aux salariés un rappel de prime de treizième mois, les jugements rendus le 22 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sedan
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