AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200259
10 février 2011
10 février 2011
Internet eBay ; qu'une autre société de recouvrement leur a réclamé, par courrier du 7 janvier 2008, paiement d'une dette d'origine inconnue, de 48, 93 euros frais inclus ; que la société d'assurance Thelem
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101039
2 octobre 2013
2 octobre 2013
d'activité (auprès des sociétés Auchan, Eram Leroy Merlin Métro, Precom, BNP), qui ne sont pas ceux de l'assurance, et qu'il a même émis des candidatures en dehors du département de l'Indre (Aviva à Tours, Thélem
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