AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242ccd58014677413311
8 juillet 2004
8 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Liliane X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valéo de 1955 à 1961 ;
Source officiellePage 10 sur 3163
civ2
61372444cd5801467741413e
2 novembre 2004
2 novembre 2004
X... a été employé par la société Ferrodo devenue Valéo de 1964 à 1986 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 20 % ; que, le
Source officielle