AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372114cd580146773f0d18
29 novembre 1989
29 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant 3, avenue du Président Wilson à Paris (16e), en cassation d'un arrêt
Source officiellePage 10 sur 34
civ3
61372361cd58014677409041
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Para, demeurant 2, rue président Wilson, 13200 Arles, 3 / de M. X...
Source officielle