conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Editions Fleurus, éditeur

alors, selon le moyen, "que l'intangibilité de l'ouvrage public, qui rend impossible l'exercice effectif du droit de rétrocession, suppose qu'à la date de la demande, l'ouvrage public ait déjà été édifié

Pour déclarer bien-fondé le licenciement pour une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que les relevés de commandes édités en avril - mai 2017 indiquaient que

(les consorts D...) sont propriétaires d'un terrain sur lequel ils ont édifié une maison d'habitation en vertu d'un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010 et d'un permis modificatif délivré

que les châssis et serres, à raison de leur caractère démontable, sont exemptés de permis de construire ; qu'en déclarant X... coupable du délit de construction sans permis au seul motif qu'il avait édifié

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1992), que la société Over Van a donné à la société Edirégie, qui édite

moyen, "que la délibération de l'assemblée générale du 28 janvier 1988, constatant que le débarras avait déjà été rénové et était conforme à sa destination de débarras, portait sur la construction édifiée

[S], preneur à bail du local à usage commercial, ont édifié, sur la cour, une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage la propriété

avait exécutés, quand il résulte de ses propres constatations que selon les stipulations contractuelles, les ordres de virement devaient être donnés ou transmis par l'utilisation du progiciel Delubac EDI

, pour exécution de travaux de construction au mépris de ses obligations légales, l'a condamné à 722 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

de la procédure qu'à la suite de l'exposition au salon du livre d'un ouvrage intitulé "Culture en placard", une enquête préliminaire a été prescrite au cours de laquelle Michel X... a reconnu être l'éditeur

-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée

illicite au regard des dispositions des articles L. 442-6-1 et L. 420-1 du code commerce la définition d'un "magazine" stipulée dans son nouveau règlement et d'obtenir le maintien des deux mensuels qu'elle édite

N..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eden Roc, 2°/ à la société Eden Roc, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Eden Roc, [...],

correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

dès lors que, sans être inscrite au tableau de l'Ordre, elle n'est pas bornée à assurer la saisie informatique des documents comptables qui lui étaient remis, notamment les écritures de paye, mais a édité

Michel X... avait également consommé des stupéfiants ; qu'aux yeux de la cour, on ne saurait faire grief au magazine d'avoir repris, sans la déformer ni extrapoler, une information émanant du propre éditeur

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en vertu d'une donation faite le 15 février 1904, la commune de Coyolles est propriétaire d'une partie d'un terrain sur lequel a été édifié

forage, alors « qu' un procès-verbal de bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus ; qu'en retenant, pour constater l'empiétement et ordonner la démolition des ouvrages édifiés

opposés sur la nature propre ou commune d'un bien immobilier situé à Etampes et sur le montant de la récompense éventuellement due par Mme Y... à la suite du financement par la communauté d'un pavillon édifié