La société Pain au Levain, après avoir fait constater que la société Norma avait installé, en 2017, un four de cuisson pour les produits surgelés qui lui étaient livrés précuits et qu'elle commercialisait

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2000), que la société de droit canadien Chum produit

) de Paris, dont le siège social est ... (9e), ayant son service du contentieux ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit

absence n'en soit pas établie.

ou d'un service ne constitue pas un critère distinctif pouvant fonder l'absence de risque de confusion entre deux signes ; qu'en énonçant que la mention « par Côtes du Rhône » ne saurait être considérée

Madjid Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de M.

de l'exposante (signifiées le 20 mai 1994, p.10, et signifiées le 10 juin 1996, p.6), qui faisait valoir que la notion de produit frais était reconnue par les autorités compétentes pour des produits,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit

au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRESIDENT, - LA SOCIETE BRIDEL, - LA SOCIETE FROMAGERIES Pierre LANQUETOT, - LA SOCIETE DES CAVES ET DES PRODUCTEURS

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit

Brandt pour avoir rompu ses relations avec elle et relève l'absence de toute confusion, dénigrement ou utilisation d'informations détenues par la société Vestra dans la commercialisation que la société

n'a été utilisé qu'à titre ponctuel dans des cas spécifiques pour une période très limitée et n'a concerné que 3 % des animaux produits par la société Vals ; que la fabrication du produit a cessé le 18

La Caisse d'Epargne produit un questionnaire rempli et signé par M.

la société Vet'Vogue, titulaire de la marque semi figurative Vet'Vogue déposée le 28 juin 1988, enregistrée sous le n° 1 494 220, mais non renouvelée à son échéance, pour désigner des produits et services

de la preuve du caractère distinctif acquis par l'usage ; que reprenant cet argument de l'absence de caractère distinctif du motif damier, dont il est indiqué qu'il s'agit d'un motif basique et banal

de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / que doivent être écartées des débats les conclusions qui n'ont pas été produites en temps utile, soit dans des conditions ne permettant pas à

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me PARMENTIER, agissant en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de Me BARBEY, avocat en la Cour, et les conclusions

ou d'un service ne constitue pas un critère distinctif pouvant fonder l'absence de risque de confusion entre deux signes ; qu'en énonçant que la mention « par Côtes du Rhône » ne saurait être considérée

En premier lieu, après avoir rappelé que l'arrêté du 12 janvier 2010 permettant aux producteurs de vendre à la société EDF l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire

conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions