cabinet juridique, la Société DPR Méditerranée au motif inexact du transfert d'une unité autonome d'activité, modification que je n'ai jamais acceptée.

L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir à un expert : « 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère pressionnel est constaté

ALORS QUE l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne peut résulter de la poursuite du travail aux conditions modifiées par le salarié ; que la modification de la durée du travail est constitutive

mars 1993 a imposé aux Etats membres de prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour abolir, dans les conditions qu'elle fixait, les limites techniques et juridiques

dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p.2) que M.

. ; "aux motifs que "les premiers juges ont à juste titre retenu que le prévenu ne précisait pas quels seraient les documents utilisés par l'administration fiscale dont l'absence au dossier lui causerait

qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; qu'en outre, il est constant que les mesures de réorganisation économique constituent un

Attendu que l'article L.1224-1 du Code du travail dit: « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

ne disposait ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans

AUCHAN INTERNATIONAL, ce salarié a pu, pour chacune des opérations s'étant traduite par une modification dans la situation juridique de son employeur concurremment à la reprise par chacun des cessionnaires

Européen, a manifestement cherché à rapprocher les mécanismes juridiques, régissant les droits des travailleurs dans les transferts d'entreprise ou de parties d'entreprise, que les rapports de travail

lui reconnaît la qualification de conducteur de travaux, il ne décrit à aucun moment les fonctions qu'il exerçait au sein de l'entreprise ; néanmoins, il résulte des pièces du dossier émanant de la Snef

la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; que la circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-30.158 formé par la société Smac Aciéroïd, société

, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » s'applique

Sur le stress au travail et l'absence d'évaluation des risques, La salariée développe sous cette rubrique principalement l'absence de réalisation de l'évaluation des risques de l'entreprise et de leur

n'est néanmoins pas allégué d'une discrimination sur ce point entre les entreprises consultées ; que, hors l'analyse technique, les pièces demandées aux entreprises correspondaient aux documents

, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal », retient que la société Cogep est fondée à prétendre qu'en l'absence d'une mission

B..., exploitant à Illies un établissement artisanal de robinetterie, a été promu contremaître en septembre 1981 puis, au début du mois de décembre suivant, a été muté, avec son consentement et sans modification

ou supprimé mais que la société Eurauchan fait savoir que toute modification doit recueillir son consentement, sans rechercher si, eu égard à la personne des fournisseurs en cause, ensemble le droit de