et, très subsidiairement, la nullité de la saisie en l'absence de décompte ; qu'une demande nouvelle qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte

; que seul le liquidateur peut décider de continuer un bail ou de le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur ; qu'en l'absence de précision de la loi, il en va ainsi quelle

Même en l'absence de précision particulière sur ce point, la condamnation prononcée contre Monsieur [B] en paiement d'une somme due en vertu d'un contrat a produit de plein droit des intérêts légaux à

elle s'était portée candidate au prix de 60 euros par action, au lieu de 120 euros qui était le prix auquel a soumissionné la Croix rouge française qui a ainsi perdu ce marché, tenant compte de la pression

" ; qu'il résulte nécéssairement de la combinaison de ces dispositions conventionnelles que les absences pour maladie ouvrent droit à congés annuels sauf lorsque la maladie a entraîné une absence égale

étaient similaires, en ce compris ceux qui ont quitté l'entreprise entre 1990 et 1993, sans précision sur leur situation susceptible de justifier l'absence de comparaison possible avec la sienne, la cour

C... en ce qui concerne le délit de favoritisme répond aux exigences de clarté et de précision prévues par l'article 116 du code de procédure pénale, de même qu'elle respecte les exigences de l'article

l'ordonnance de référé en supprimant la condamnation provisionnelle de la société, M.

de lui remettre, selon les prévisions de la convention collective régissant le forfait: jours, ses relevés horaires qu'elle n'a d'ailleurs jamais réclamés en exécution de son pouvoir de direction ; Que

se ferait pour leur valeur au jour de leur appréhension, alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur du bien nanti s'apprécie au jour de son attribution judiciaire ; qu'en ordonnant l'attribution judiciaire

X..., assisté par Mme Y..., la somme provisionnelle de 15 489, 12 euros au titre du compte de retenue de garantie, l'arrêt relève que, par un acte intitulé " Retenue de garantie ", M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Casimir X... de ses demandes d'attribution préférentielle de trois parcelles sises à BUZY, cadastrées Section

société) ; que le 16 avril, ce retrait a été accepté par une assemblée générale qui a décidé d'en organiser les modalités juridiques et financières avant la fin du mois de septembre suivant ; qu'en l'absence

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions du demandeur discutant point par point la culpabilité et qui s'est en outre abstenue de s'expliquer dans ses motifs, fût-ce par adoption des motifs des

selon l'arrêt attaqué, que la société Unibéton (le créancier saisissant) créancière de la société Olivier génie civil (le débiteur saisi) a signifié et fait pratiquer le 25 novembre 2011 une saisie-attribution

Y... ayant, en 1981, demandé le partage de la communauté, l'arrêt attaqué a accordé à Mme X... l'attribution préférentielle de l'immeuble commun et a mis à sa charge une indemnité d'occupation à compter

A cette occasion, vous aviez prévu d'être absent de la société le 19 mai. Je vous ai alors demandé la raison de votre absence ce jour.

a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par l'appelant ; " aux motifs que les circonstances de temps et de lieu, relatives aux faits reprochés, sont circonscrites avec clarté et précision

d'attribution d'un secteur géographique et de clients attitrés, ledit salarié qui prospectait de fait une clientèle essentiellement située dans une région, ne peut invoquer aucune modification de son

CONSTITUE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE SI LA COINCIDENCE ENTRE L'ABSENCE