de pallier ; qu'en transférant de l'entrepreneur -assuré comme tel- sur l'assureur " maître d'ouvrage " les conséquences du refus d'exécution des travaux et d'expiration du délai de parfait achèvement

s'engageait à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré au titre des dommages de toute nature causés aux tiers par l'assuré dans le cadre de son activité

Par son moyen, pris en sa première branche, le Gan, assureur dommages-ouvrage, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la MAAF, alors « que l'assureur répond des conséquences des fautes

.. ; qu'après expertise, elle a assigné l'assureur dommages-ouvrage, l'architecte et son assureur, l'assureur de la société Cotebat, M. et Mme B... et M. et Mme Q... en indemnisation des différents préjudices

contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur un contrat de louage d'ouvrage conclu avec le maître de l'ouvrage, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement

choses et qu'en décidant que le maître de l'ouvrage disposait d'une action directe contre la compagnie La Lilloise pour les conséquences, dommageables pour l'assuré, d'un effondrement ou d'un risque d'effondrement

de dommages ouvrage, subrogé, au titre de ces deux ouvrages, la Cour d'appel, qui constatait encore que la Société TONDELLA avait bien la qualité de constructeur pour ce qui est de l'immeuble H1, ne pouvait

dommages-ouvrage, en réparation de ses préjudices matériels et immatériels ; Attendu que pour déclarer prescrite et irrecevable l'action engagée par la SCI au titre de son préjudice immatériel, l'arrêt

le jugement n'a pas statué sur l'action directe de la société Henry contre l'assureur ; Et attendu qu'ayant relevé que l'assureur condamné avec exécution provisoire, à garantir son assurée, avait payé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société LA MAISON DU TREIZIEME est irrecevable à agir, faute d'intérêt, contre AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage

dommages-ouvrage, à lui payer une indemnité pour la réfection de la cour commune, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,

DU TRIBUNAL, sur la garantie de la compagnie Axa Assurances, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, que la compagnie Axa Assurances, qui vient aux droits de la compagnie UAP, est l'assureur dommages

prescription contre AXA assureur dommages-ouvrage L'action des demandeurs à l'encontre de la compagnie AXA CARAÏBES au titre du volet assurance dommages-ouvrage de la Police Unique de Chantier se fonde

était pas demandée relativement à un lien d'interdépendance unissant ces polices d'assurance, a retenu à bon droit que l'action engagée contre la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, n'avait pas

de la police dommages-ouvrage » ; que l'assignation en référé du 22 juin 2001 vise cette déclaration et la qualité d'assureur « dommages-ouvrage » de la SMABTP ; que l'assignation au fond du 21 août 2007

démontrer que la renonciation à recours ne s'appliquait qu'aux dommages qui, ayant pour siège le chantier, concernent les biens assurés et non aux dommages et intérêts dus aux tiers voisins, victimes de

la société Mutuelle du Mans Assurances Iard, assureur dommages ouvrage, AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes des époux X... en ce qu'elles sont dirigées contre la société Mma Iard, assureur

contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par les assureurs du fait qu'ils n'étaient plus exposés au recours

F..., locataire, concluent séparément et recherchent également la responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage ; que l'assureur dommages-ouvrage leur oppose son plafond de garantie, s'agissant des dommages

Cet article dispose que « quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre