SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES

de voir juger qu'il est sans droit au renouvellement de son bail, la prescription biennale de l'action du locataire aux fins de reconnaissance de son droit au renouvellement et au paiement d'une indemnité

prud'hommes ait, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation sur le point de départ de la prescription de l'action

part, les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, de sorte que la désignation de l'expert n'a pu avoir pour effet de soumettre l'action

période pendant laquelle Mme X... avait bénéficié d'arrêts de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale ; 2° / que la prescription de l'action

engagée par la société Diac équipement, y compris en ce qu'elle tendait au recouvrement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de résiliation

l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), ayant donné un appartement à bail à M. et Mme X..., les a assignés, après résiliation judiciaire du contrat de location, en paiement d'indemnités

en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière

saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ; Attendu que pour écarter la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil, de l'action

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la culpabilité d'Alain X... et l'a condamné en répression à une amende de 3 000 francs et, sur l'action

PROPRIETAIRES ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ET ONT ASSIGNE EN EXPULSION LES DEUX SOCIETES PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1967 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION

de locaux donnés à bail à la société Diffusion nouvelle du livre (DNL), lui ont délivré congé pour le 19 janvier 1991, terme du bail ; que la société DNL a assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité

" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quelle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause

sommes qui, ayant leur cause dans la prestation de travail, ont la nature d'une rémunération, peu important le caractère occasionnel de leur versement, et qu'en excluant de la prescription quinquennale l'action

DE JUAN - LES - PINS POUR LA DUREE DE LA SAISON, FUT LICENCIE LE 30 AOUT 1975 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE ANONYME PARC HOTEL ; QUE CELLE - CI A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER LES INDEMNITES

DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, NE POUVAIT ETRE DEBITRICE QUE D'UNE SOMME EGALE AU LOYER CALCULE EN APPLICATION DU BAIL A DEFAUT D'EXERCICE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE ACTION EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION

(les consorts De X...) ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) de demande d'indemnisation tant à titre personnel qu'au titre de l'action successorale ; que le Fonds leur

D'EVICTION QUI, APRES EXPERTISE, A ETE FIXEE PAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 1976; QUE CHARLES A DEMANDE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION; ATTENDU QUE CHARLES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION PRESCRITE