immobilier à charge de l'acquéreur ; qu'en ne déduisant pas de ses constatations que la nullité du mandat avait ainsi été couverte, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du FCPE Mazars Actions et du transfert automatique de ses parts effectué le 24 avril 2013 ainsi que de sa demande en paiement des

des clauses du contrat de bail initial ayant pris effet le 30 avril 2009 relatives à la durée du contrat et à l'exclusion des dispositions du statut des baux commerciaux, qu'elle avait été soulevée pour

qu'en retenant, pour écarter l'action en nullité de l'avenant du 25 juin 2007, que M.

H... de sa demande de nullité de la convention de changement de régime matrimonial sur le fondement de la fraude ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en nullité de la convention de changement de régime

peut permettre au bailleur de s'exonérer de son obligation de délivrance du bien loué en bon état de réparations, c'est-à-dire de réparer "les accidents qui peuvent survenir en dehors même de l'usure

à son égard même sans grief, cette nullité relative, qui tient au défaut de capacité, n'affecte pas pour autant la validité de l'acte à l'égard de l'autre requérant au nom duquel l'acte est également

abusive, a jugé que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s'analysait pas en une demande de nullité, de sorte qu'elle n'était pas soumise à la prescription quinquennale

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Bois & Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé non recevable, comme prescrite, l'action en nullité de la clause de fixation et d'indexation des loyers

ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action

Cette dernière référence à une zone de chalandise incluse dans le périmètre d'action du salarié est totalement dépourvue de précision et ne peut donc être regardée comme limitée dans l'espace.

X... en application des clauses conventionnelles relatives à son incapacité ; que par ce seul motif non critiqué par le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen est

bis, place des Reflets à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence), au profit de M. le ministre chargé

J..., la date de découverte des faits, à savoir la renonciation à bénéficier d'une rente à vie même après le remboursement du capital, permettant d'exercer l'action en nullité, puisse être reportée à l'issue

du bail mettant à la charge du preneur toutes les réparations, de faire procéder à la réparation des toitures ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur action en nullité de la vente par eux conclue

DE LA SOCIETE QUELLE UNE PARTICIPATION A LA MEME FAUTE ; QUE, DE PLUS, LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE, RELATIF A SA PUBLICATION DANS LA PRESSE, EST INDIVISIBLE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION

en nullité relative qui se prescrit par cinq ans par application des dispositions de l'article 1304 du Code civil ; mais que la prescription quinquennale ne concerne que les actions en nullité d'une convention

global du prêt n'avait pas été mentionné dans l'acte, et, subsidiairement, en annulation des clauses relatives aux intérêts et l'indexation, ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales ;

abusive, a jugé que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s'analysait pas en une demande de nullité, de sorte qu'elle n'était pas soumise à la prescription quinquennale

[T] [S] a été élu en qualité d'élu suppléant au sein du comité social et économique ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît que M.