CHAUVIN, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° R 17-20.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Z... leur avait fait savoir qu'il n'avait pas « été en mesure d'occuper effectivement les lieux loués (¿) alors que l'ordonnance (¿) autorisant la vente du fonds (..) est en date du 24 janvier 2011 » et

effectif des lieux loués, une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer actuel, outre les charges ; aux motifs propres qu'« au soutien de son appel, la société Les Andalouses

bail, mais la diminue ; que, d'autre part, si les preneurs ne peuvent sous aucun prétexte sous-louer ou céder à titre onéreux ou gratuit ou apporter en société en tout ou en partie, les lieux loués, dans

jusqu'en avril 2013, soit bien au-delà du délai conventionnel de la location-gérance, et il résulte du procès-verbal d'état des lieux de sortie du 2 mars 2009, qu'ils ont quitté les lieux avec le matériel

du bail des immeubles loués à un débiteur placé en redressement ou liquidation judiciaire peut intervenir lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut

des manquements contractuels antérieurs à cette demande et n'a aucune conséquence sur la demande en résiliation du bail dès lors que celui-ci peut être résilié à tout moment et que la société La Panetière

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque ; qu'elle doit être certaine, générale, recueillie sans fraude et délibérée; qu'en ne recherchant pas si

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du bail à cette date » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation de plein droit du bail pour destination des lieux

, en dépit de la clause attributive incluse au contrat, qui doit être réputée non avenue dans un contrat administratif ; que par ailleurs, les actes postérieurs tendant à la reprise de possession des lieux

Z... a occupé les lieux, dans lesquels était exploité le fonds de commerce litigieux, de novembre 1989 à mars 1991, qu'il a lui-même exploité ce fonds et d'un autre côté qu'il a profité des travaux réalisés

du 7 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° N 21-20.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

les lieux n'ont pas été restitués en bon état de réparation et qu'il n'a pas exécuté son obligation de répondre des dégradations de la chose louée ; que la société La Broche demandait le paiement d'une

Que non seulement l'occupation dure depuis plus de 15 ans maintenant, mais en outre, M.

ordonné l'expulsion de Mme Z...et de tout occupant de son chef des lieux loués, sous astreinte, d'avoir enjoint à Mme Z...de restituer le matériel et le mobilier décrits dans l'état des lieux et l'inventaire

fonds et, d'autre part, de présenter une situation régulière du regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'il résulte des documents versés aux débats

la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société Saber et a condamné cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer ; que M.

par [K] [V] afin de déterminer les avantages indirects dont il bénéficié du fait de son occupation gratuite des lieux » ; leur demande n'est ni nouvelle ni prescrite et se trouver parfaitement recevable

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société d'Exploitation de la Pizza Bruno, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre