de l'ensemble immobilier Château Saint-Jacques et des 180 copropriétaires, les conclusions de M.

d'avoir déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires Le PARC DE CHAVAUX à l'encontre de la MAF, AUX MOTIFS QUE " la MAF oppose la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires

elle était copropriétaire, en violation du règlement de copropriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'action tendait, pour partie, à faire

peut exercer seul, à charge d'en informer le syndic, les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; qu'aucun texte n'impose au copropriétaire d'attraire à la cause, sous peine d'irrecevabilité

de ventes conclus entre la SNC Paris Villiers et les copropriétaires de l'immeuble litigieux ; qu'en effet l'action en garantie des vices cachés est une action trouvant son origine dans le contrat de

D'ETRE EXERCEES PAR LES SYNDICS DE LA COPROPRIETE, CAR ELLE NE TEND PAS A LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE ET SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI L'EXERCE, L'X...

restituer cette parcelle à l'ASL en l'état où elle se trouvait préalablement à leur prise de possession, alors, selon le moyen : 1 / que seules les parties ou leurs ayants cause ont qualité pour exercer

l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, toute action en référé étant une action en justice ; qu'en estimant dès lors que l'action directe du syndicat des copropriétaires (victime) contre l'assureur

peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; que la cour d'appel, pour déclarer recevable l'action individuelle exercée par Monsieur

[O] recevable à agir ; 1°) ALORS QUE l'action d'un indivisaire tendant à l'annulation d'une transaction conclue au nom de l'indivision relève de la catégorie des actes de disposition et doit être exercée

qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement

Défense 2, 92400 Courbevoie, ayant un bureau de contrôle ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires

UNE PERSONNE MORALE PEUVENT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DE CELLE-CI ; QUE SI UN COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU

peuvent exercer, aux lieu et place du syndicat, au moyen de l'action oblique, l'action en recouvrement des quotes-parts de charges communes contre chaque copropriétaire ; qu'il résulte en l'espèce des

la servitude de passage ; Que, faute de prouver que les travaux effectués concernent les parties de l'immeuble sur lesquels s'exerce la servitude de passage, le syndicat des copropriétaires de la résidence

A QUALITE POUR AGIR AU POSSESSOIRE CONTRE LE COPROPRIETAIRE DES LORS QUE SON ACTION A POUR OBJET LA POSSESSION QUANT A L'ECLAIREMENT DE SA PARTIE DIVISE, ET QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE

de modifications dans l'utilisation de locaux existants ayant une incidence sur le COS constitue l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes, et que l'action fondée sur un tel droit exercée

personnelles nées de l'application de celle-ci entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires se prescrivait par un délai de dix ans ; que la cour d'appel a fixé le point de départ de l'action

que le Syndicat des copropriétaires ne soit présent dans la procédure ; qu'il a été jugé que l'action individuelle d'un copropriétaire contre un autre propriétaire est recevable lorsqu'est invoquée une

], sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le syndic, soit poursuivre pour le tout un seul des copropriétaires et simultanément plusieurs d'entre eux », qu'il ne résultait