et tenue de ce fait à la garantie décennale, le vendeur d'immeuble à construire doit garantie des seuls désordres compromettant la solidité de l'édifice ou le rendant impropre à sa destination ; qu'en

courrier avec avis de réception du 14 mai 1981, ainsi que le faisait valoir la société CAL dans ses conclusions d'appel ; 3 ) que la société CAL ayant engagé son action en responsabilité à l'encontre

de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EXERCEE PAR SEPICACCHI, LOCATAIRE D'UN PAVILLON APPARTENANT A UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER

En suite de l'édiction de cette responsabilité légale décennale des constructeurs, ceux-ci sont également déchargés de leur responsabilité contractuelle de droit commun, fondée sur les dispositions des

, mais soumettent les actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle dirigées contre les sous-traitants à la prescription décennale ou biennale applicable à l'action en responsabilité des constructeurs

l'ouvrage, ce qui leur ouvrait droit à la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres de l'ouvrage avaient fondé leur action devant elle exclusivement

INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SILF REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE LA SOCIETE LA MAISON FLAMANDE INTRODUITE

, MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'INGENIEUR-CONSEIL QUI A CONCU LE PROJET DE

respectives en cause, avant de procéder au partage de responsabilité entre les différents intervenants à l'opération, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles

de la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE, et qu'elle avait déclaré son action recevable, comme « intentée dans le délai de la décennale, et régulièrement interrompue depuis » (arrêt p. 6), la cour

garantir la SCI Résidence Brienne ; Attendu que cette SCI fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel avait déjà jugé que l'action récursoire de la SCI était fondée sur la garantie décennale

X..., dont il a retenu la responsabilité sur le fondement de l'article 1792-6 du Code civil, à indemniser la S.A.

décennale de M.

de l'action en garantie décennale, la recevabilité de leurs demandes est nécessairement attachée à la qualité de maître d'ouvrage propriétaire ; qu'ils ont cependant perdu cette qualité par transfert

A..., avocat, d'engager une action contre l'assureur dommages-ouvrage ; qu'un jugement ayant déclaré cette demande irrecevable pour prescription décennale, les époux X...ont assigné M.

, la prescription étant acquise ; que ce préjudice résulte directement de l'action, ou plutôt de l'insuffisance d'action de la MAIF comme démontré précédemment ; que sa responsabilité est donc engagée

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association Vacances Promotion fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1985) de l'avoir déboutée de son action en déclaration

décennale et au titre de la responsabilité civile pour préjudices causés à autrui.

, aux droits de laquelle vient la société Géode Solen, assurée pour sa responsabilité contractuelle auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres et en responsabilité décennale auprès du Groupe Drouot