), rendu après cassation, que la société Inoxyform qui fabrique des meubles de cuisine destinés à des collectivités a assigné en 1990 les sociétés DM Ateliers et Profinox Créations en dommages et intérêts

sous réserve des horaires d'équivalence du service sécurité incendie", a exactement décidé que Mme X..., gouvernante, n'entrait pas dans la catégorie des salariés soumis à l'horaire d'équivalence ; que

; qu'en concluant à la recevabilité de l'action intentée sans déterminer la nature et la force contraignante de la procédure envisagée par la convention collective en ses articles 2-4 et 18 et en se fondant

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X... et son employeur et de la modification de ses attributions, X... intenta

suivant contrat de travail non écrit à durée indéterminée à temps partiel, pour 15 à 22 heures de travail hebdomadaire, en qualité d'agent d'exploitation niveau II.1, coefficient 110 ; que la même salariée

-45.030 à 033, S 93-45.076 à 086 et X 93-45.426 formés par : 1 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, 2 / la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

bilans à distribuer au personnel, que le comité d'entreprise a intenté une action en référé, puis une action au fond, sans succès ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance

valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés

société concurrente et les anciens collaborateurs de la société Mirabaud afin de faire disparaître les éléments recherchés, lequel est caractérisé par les éléments relatifs au débauchage massif de salariés

La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat [Adresse 6] recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive

recevable l'action civile exercée par l'employeur à l'encontre du salarié, par des motifs d'ordre général tirés des conséquences sociales du travail clandestin, sans répondre au moyen invoqué par le prévenu

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de dommages et intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale

à l'accomplissement de ces actes fautifs, en leur indiquant que l'argumentation de la direction, relative à l'illégalité de l'action, n'était pas fondée, que le syndicat Sud aérien n'avait ni diffusé

bilans à distribuer au personnel, que le comité d'entreprise a intenté une action en référé, puis une action au fond, sans succès ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance

", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du

perdu, par l'expiration du délai de prescription quinquennale, le droit d'intenter l'action en nullité d'un plan social et subséquemment de son licenciement, ce salarié pouvant se prévaloir de cette nullité

Y... était salarié, alors, selon le moyen, premièrement, que l'action étant intentée seulement à son encontre, l'existence d'un lien de subordination pesant sur M.

Y... ont inventé un dispositif de sauvegarde à distance de données numériques, et déposé une demande de brevet ; que la société France Télécom, employeur de M.