laquelle devait se prolonger après l'expiration du contrat de licence, a violé l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les actions relatives à une question de concurrence

Ainsi à la date du 18 mars 2008, le directeur général n'avait proposé aucune action concrète au titre des 15 propositions relatives aux PME.

N... ait souscrit l'avenant à son contrat de travail le repositionnant sur la région Guadeloupe, sans qu'il ait émis la moindre contestation, cette modification du contrat de travail, même si elle entraîne

d'un an renouvelable, un nouveau contrat de licence de fabrication et de vente des dites effeuilleuses, en précisant que "ce contrat vient en lieu et place de celui du 5 décembre 2002 qui par conséquent

que l'employeur avait connaissance des manquements retenus pour licencier le salarié dès le 21 octobre 2016 et que celui-ci avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 15 novembre 2016 ; qu'en

de travail et nous contraint à votre notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, privatif d'indemnité de préavis et de licenciement. "; que le licenciement disciplinaire doit être fondé

X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 8 mars 2006, l'employeur lui reprochant des violations répétées des règles de sécurité relatives aux temps de conduite ; que la société Transports

; qu'il suffit d'ajouter que ce comportement traduit un manque de loyauté de la part de Monsieur X... dans l'exécution de son contrat de travail, ainsi que le relève à juste titre la lettre de licenciement

"YVES SAINT-LAURENT" AVEC LA GRIFFE YSL SUIVANT UN CONTRAT DE LICENCE DE MARQUES CONCLU LE 1ER JUILLET 1976 AVEC LA SOCIETE YVES SAINT-LAURENT (SOCIETE YSL) ; QUE CE CONTRAT RESERVAIT A CETTE DERNIERE

de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce qu'une annexe au contrat de travail de M.

de contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour modification unilatérale du contrat de travail Attendu que contrairement à la prise d'acte de la rupture, l'introduction d'une action en résiliation

X... que la maison Armani et elle-même mettaient fin à leur contrat de licence à effet du 31 mai 2003 ; le 11 mars, il a été proposé à M.

d'un contrat de licence de marque et savoir-faire après la résiliation de ce contrat ; qu'en écartant la faute de la société Franval et de M. et Mme Y... motif pris que, si la fabrication du pain dans

administrative de licencier M.

de licencier et ne peut donc se voir reprocher une quelconque faute, conséquence desdites décisions ; que cependant, le refus d'autorisation de licenciement de Mme Z... et de Jean-Pierre X... formulé

Q... soutient pour l'essentiel à l'appui de la nullité de son licenciement que la suspension de son contrat de travail a une origine professionnelle et que le motif de son licenciement est illégal; que

fixé au 11 septembre suivant et licencié, le 18 septembre 2014, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à sa contestation

6 du Code civil ; qu'en effet, les dispositions relatives aux licenciements pour motif économique, qui intéressent non seulement la garantie mais aussi le contrôle de l'emploi, sont des dispositions d'ordre

. ; 1) ALORS QUE le signataire d'une lettre de licenciement doit disposer à la date de la notification du licenciement, de la qualité et du titre l'habilitant à signer la lettre de licenciement qui en

titulaire de la licence de marque et mis en circulation, ceux-ci peuvent être commercialisés à tout tiers, le contrat de licence ne permettant de concéder une exclusivité que sur la première diffusion