PUBLICS (SMABTP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Martine X..., épouse Y..., et

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre) en date du 28 mars 1991 qui, pour emploi irrégulier d'un travailleur étranger, l'a condamné à une amende de dix mille francs

salarié et son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que l'employeur avait proposé en janvier 2016 au salarié trois contrats à durée indéterminée à pourvoir, que la réunion organisée

disciplinaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, 2 / que l'employeur

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail du salarié n'a pas été transféré par suite de la cession à la société The Kase

par le Code du travail maritime ; qu'est un contrat d'engagement maritime au sens du Code du travail maritime le contrat qui a pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition

l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans

l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail du salarié n'a pas été transféré par suite de la cession à la société The Kase

d'un détachement, auraient permis d'établir l'existence d'un contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant, d'une part, il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail

au profit de la société Stores Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Stores Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre

THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU DEPARTEMENT DU RHONE, partie civile, contre

Cette déclaration tend ainsi à favoriser les contrôles opérés par l'inspection du travail sur le respect desdits droits et obligations, l'employeur devant, s'il conteste l'existence d'un tel contrat de

sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu

réalisés par la société ETPM lui avait été réglée ; qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté qu'un solde important sur les travaux restait dû à cette entreprise, la cour d'appel a dénaturé ces écritures

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [W] des condamnations prononcées contre celle-ci, alors : « 1°/ que lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors

Décors pour effectuer les travaux de ravalement d'une cage d'escalier de l'immeuble, suivant marché en date du 9 juillet 1997 ; que, le 25 novembre 1997, un contrôleur du travail a constaté que trois salariés

Aussi, peu de nouveaux projets ont été engagés par Ataraxia dans ce contexte, obérant nos activités pour les prochaines années.

qu'il convient de retrancher de l'amplitude journalière de travail les périodes ne correspondant pas à du temps de travail effectif ; qu'en validant en l'espèce la contrainte de la

, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus qui diminuent le temps d'activité travaillée, ce pourquoi la loi impose logiquement, pour le calcul de l'indemnité