d'appel de Pau, statuant comme cour de renvoi, quand cette décision, définitive, conforme à la doctrine de la Cour de cassation, avait constaté que la locataire n'avait pas procédé aux paiements selon

18 janvier 1994 à la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2008 ; Attendu ensuite qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

de justice et qui n'avait été ni suspendue ni interrompue au moment du fait dommageable causé par ce mineur, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie

X... avait été victime d'un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985, la Cour de cassation a annulé l'arrêt du 9 juin 2000 ayant statué sur le préjudice soumis à recours ; que par décision

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le tribunal de grande instance de Paris avait confirmé la décision de rejet partiel du 19 mars

Cour de cassation ; qu'en motivant sa décision par référence à d'autres décisions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la Cour de cassation, dans l'arrêt du 14 avril

MARIE, AU COURS DE LAQUELLE LES CONSORTS X...

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

aux époux A... et aux consorts Y... la somme globale de 3 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en

au titre de leur contrariété, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou les deux ; que la cour d'appel de Toulouse a dit dans sa décision du 11 mai 2021 que les condamnations prononcées par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 91-16.210 formé par l'Association Régionale de Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent

sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation M.

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 20 janvier 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du Code civil, de l'article 1709 du code général des impôts, tels qu'interprétés par la jurisprudence pertinente de la Cour de cassation, que de la doctrine administrative, opposable à l'Administration

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10290 F Pourvoi n° P 18-13.332 R É P