Alors que la fraude ne se présume pas, les premiers juges seront approuvés d'avoir estimé que la seule concomitance de la date d'effet du bail verbal relatif à la parcelle litigieuse, portant sur une surface

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 9.

à l'égard d'Emmanuel A... n'est pas fondée sur ces seules déclarations ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 513 du Code de procédure pénale et

U... fait grief à l'arrêt de dire prescrite et donc irrecevable, sa demande fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action fondée

du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et R 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; d'autre part, que, si le juge des référés

: " Les présentes sont soumises à la condition suspensive de la vente des murs dans lesquels est exploité le fonds, concomitamment à la réitération des présentes par acte authentique au profit de la Sci

Moulin à Vent, 69200 Venissieux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société d'économie mixte de Construction du Département de

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carel et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

a énoncé que le lien existant entre la résiliation des anciens baux et la signature concomitante d'un nouveau bail ne pouvait être contesté dès lors que, par l'effet de ces accords, le preneur sortant

, la cour d'appel a dit que le prêteur était bien fondé à invoquer la subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété et a accueilli l'action en revendication du prêteur ; Sur le moyen

le même jour, cessé ses activités alors que le produit de cette vente n'avait pas encore été porté au crédit du compte de la société Locasic et cette dernière n'ayant ainsi jamais pu disposer de ses fonds

agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée des Etablissements Alexander, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel

la chose jugée en restreignant les droits consacrés de M.

attaqué, ni du jugement, que l'avocat se soit expliqué sur le fond avant de présenter ses moyens de nullité; que, dès lors, c'est à tort que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité" ; Attendu

[G] [M] et Mme [I] [M] à la somme de 4 516 662,47 euros, alors « que tenu de faire et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 2005, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges que l'obligation de versement concomitante à la levée d'option portait sur l'apport

en paiement des sommes lui restant dues ; Attendu que la société Cofinoga fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 2002) d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme forclose sur le fondement

[B] sans emploi stable, les avait ainsi incité à souscrire au fonds « Doubl'ô » censé leur procurer les fonds nécessaires pour rembourser un emprunt concomitamment souscrit par la SCI qu'ils