Chambre des expropriations pour connaître du contredit formé à l'encontre de la décision par laquelle le juge de l'expropriation statue sur sa compétence, c'est la Chambre civile de la cour d'appel qui

le pourvoi n° U 22-24.784 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société MF Faliconnière 061, société en nom collectif, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et rend recevable l'appel formé contre elle lorsqu'elle contient des dispositions étrangères au règlement qui statuent expressément ou implicitement sur d'autres points soulevés pendant l'information

, de blanchiments aggravés et complicité d'escroquerie en bande organisée, a déclaré non admis son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue

Pour déclarer irrecevable l'action en garantie formée par Mme [B] contre M.

[S] [O] a formé le pourvoi n° V 21-16.800 contre le même arrêt rendu par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens défendeur à la cassation.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000

par les premiers juges, la société Mat Isa a formé appel à son encontre par déclaration du 9 mars 2021; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le second appel aurait dû « être formé dans

[T] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 125 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 20 mars 2023, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 7 février 2023, pourvoi n°

[T] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-17.492 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U]

[K] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-12.437 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Jerealic

[W] [X], domicilié [Adresse 1], [Localité 6] W9 IDP (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° P 20-22.954 contre les arrêts rendus les 16 octobre 2019 et 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre

D..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° P 19-10.461 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige les opposant

du jugement du 25 juin 1985, de former une nouvelle demande d'indemnisation des mêmes désordres; que la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que se heurte à la chose jugée la demande

de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque, cet appel est limité

La Mutuelle d'assurance des instituteurs de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

le cadre d'une procédure distincte dont n'étaient pas saisis les juges d'appel, une action en responsabilité professionnelle contre M.

avait formé contre l'arrêt interprétatif ; que, par un second jugement du 22 mai 1992, le Tribunal, statuant sur la demande de report de la date de cessation des paiements formée par le liquidateur,

la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de