retenu par la société ASSET dans ses factures au titre du montant H.T. des travaux servant de base de calcul à la rémunération, correspondant à 2,55 % H.T. dudit montant, du maître d'oeuvre de conception

des éléments du dossier et des débats que les sommes en cause d'un montant de 3 271 895 francs au titre de l'année 1998 visée pénalement correspondent à des versements multiples, conséquents et réguliers

47 (bâtiment D) et 62 (bâtiment E) à Madame G..., les lots 41 et 49 (bâtiment D) à Monsieur L..., percevant, selon la réglementation applicable aux VEFA, les sommes de 63 350 € et 64 750€ correspondant

au titre de l'année 1998 et les pénalités afférentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, il résulte tant de l'abrogation de l'article 473 du code de procédure pénale

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

(lot toiture, isolation) ; qu'il y a un autre contentieux entre M et Mme Jean-Maurice et Hoa D...

G..., Directeur des Ressources Humaines, de ce qu'elle pensait « être suffisamment en forme pour être parmi vous lors de la présentation du projet d'entreprise par nos dirigeants, après-demain, jeudi.

ses constatations que l'URSSAF n'avait pas fait application de la pénalité de 20 % et ne s'était ainsi, délibérément, pas placée sur le terrain de l'abus de droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale violation de l'article

débourser les sommes correspondant à ces primes et aux cotisations afférentes (conclusions de l'exposante, p. 23) ; que pour inclure ces primes et cotisations dans le montant du poste de préjudice correspondant

, 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 414, 423-2 et 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

cette loi ; c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant

, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 425-4 et 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Punto Fa que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse

chacun d'eux à titre de salaires par la SA Total Raffinage Marketing ; AUX MOTIFS QU'" il y a lieu de déduire des sommes devant être ainsi déterminées, ainsi que le sollicite la Société Total, le montant

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

pénale sans que pour autant les résultats d'un contrôle fiscal puisse prospérer, dès lors que le juge administratif a pu constater une irrégularité de procédure fiscale que la juridiction pénale n'a pas

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt (Riom, 2 février 1999) que M.

pénale plus douce, être appliqué rétroactivement" ; Sur le moyen pris en sa seconde branche ; Attendu que la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'application de l'article 28 du décret du 7 mars